Tout savoir sur la société à mission et l'audit

Un Organisme Tiers Indépendant est un auditeur externe soumis à des règles strictes Un Organisme Tiers Indépendant (OTI) doit être accrédité par le COFRAC (Comité français d’accréditation) selon la norme ISO 17029 (article R210-21 du Code de commerce). L’OTI doit mettre en place un système de management qui garantisse son impartialité et sa compétence. Il […]

Les différents critères qui conditionnent le respect d’un objectif statutaire Le respect de l’objectif statutaire s’évalue en prenant en considération quatre éléments : a) les moyens mis en œuvre pour le respecter ; b) les résultats atteints, le cas échéant évalués à travers les objectifs opérationnels ou indicateurs clés ; c) l’adéquation des moyens au […]

Le comité de mission est chargé du suivi de la mission. Il doit présenter chaque année à l’assemblée générale chargée de l’approbation des comptes un rapport qui rend compte de l’exécution de la mission. La loi n’en précise pas le contenu. Voici nos conseils pour un premier rapport pertinent : Présenter l’entreprise et sa mission Détailler […]

Les textes de loi qui encadrent la qualité de société à mission sont peu nombreux. En complément, quelques documents règlementaires sont applicables pour la vérification OTI. Les articles de loi sont les suivants : Code civil Article L 1833 : prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans l’activité de la société Article L […]