En tant que société à mission, vous devez rendre compte à vos parties prenantes de vos engagements sociaux et environnementaux grâce au rapport du comité de mission. La vérification par l’organisme tiers indépendant (OTI) garantit la crédibilité de votre mission.
Chez Aupeam, nous voulons que cette vérification soit aussi utile pour l’entreprise pour qu’elle puisse :
faire le bilan des moyens mis en œuvre et des résultats obtenus pour mieux fixer les objectifs à venir ;
mobiliser les équipes lors de l’audit et de la restitution ;
progresser dans sa mission en identifiant ses points d’appui et ses voies de progrès.
On parle souvent d’« audit » par l’OTI mais le terme officiel est « vérification ». Nous employons les deux termes indifféremment.
5. Dépôt des statuts incluant les points 1 à 3 au greffe
Un double dispositif d’évaluation
La mission définit comment l’entreprise est utile à ses parties prenantes et les enjeux sociaux et/ou environnementaux auxquels elle veut répondre. Elle sert de ligne directrice pour les décisions stratégiques, donne du sens au travail des collaborateurs et des partenaires.
L’entreprise est libre de définir sa mission. En contrepartie de cette liberté, le législateur a prévu un double dispositif d’évaluation par le comité de mission et par l’organisme tiers indépendant (OTI) pour garantir la crédibilité du modèle de société à mission.
Complémentarité entre le comité de mission et l’OTI
Comité de mission
OTI
Composé de parties prenantes internes et externes
Accrédité par le COFRAC
Rapport annuel joint au rapport de gestion et présenté à l’assemblée générale
Avis motivé tous les 2 ou 3 ans joint au rapport du comité de mission
Avis sur la pertinence, l’ambition et le respect de la mission Questionnement sur la stratégie
Avis sur le respect de chaque objectif statutaire en fonction des moyens et des résultats observés
Les particularités de la vérification d’une société à mission
À la différence d’un audit RSE ou financier, il n’y a pas de référentiel auquel se comparer pour auditer une société à mission et les exigences légales sont très réduites. Le référentiel d’audit est donc le modèle de mission.
La difficulté de la vérification d’une société à mission consiste à la fois à respecter la singularité de la mission et à émettre un avis le plus objectif possible. C’est pour cela que nous appliquons la méthodologie proposée dans le Guide méthodologique de vérification des sociétés à mission par les organismes tiers indépendants que nous avons contribué à construire et que nous enrichissons avec nos retours d’expérience.
Quelles sont les différentes échéances de l’audit ?
Entreprises de + 50 salariés
Entreprises de – 50 salariés
Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect de la mission ?
Conformément à l’article L. 210-11 du Code de commerce, si l’un des objectifs statutaires n’est pas respecté, un tiers ou le ministère public peut demander au président du tribunal le retrait de la qualité de société à mission.
La perte de cette qualité n’est donc pas automatique si l’OTI conclut au non-respect d’un objectif statutaire.
