Comment évaluer si un objectif est respecté ?
Le respect de l’objectif statutaire s’évalue en prenant en considération quatre éléments :
a) les moyens mis en œuvre pour le respecter ;
b) les résultats atteints, le cas échéant évalués à travers les objectifs opérationnels ou indicateurs clés ;
c) l’adéquation des moyens au regard de l’évolution des affaires ;
d) les circonstances externes éventuelles ayant affecté le respect de l’objectif.
Ces critères sont issus de l’arrêté du 27 mai 2021.
Les moyens peuvent s’évaluer à partir du support d’évaluation des moyens. L’OTI analyse aussi le niveau d’appropriation de la mission grâce à la grille disponible ici. Ces deux outils permettent à l’OTI de vérifier si l’entreprise a mobilisé des moyens adéquats et cohérents avec ses ressources.
L’évaluation des résultats de l’objectif statutaire correspond à l’atteinte des objectifs opérationnels qui lui sont corrélés. Un objectif opérationnel ou un indicateur clé de performance est considéré comme atteint si les résultats des actions qui contribuent à sa réalisation sont conformes aux prévisions de l’entreprise, avec une tolérance équivalant au taux d’anomalie significative (généralement 5%).
Il y a donc une double obligation de moyens et de résultats puisque l’entreprise doit à la fois mettre en œuvre des moyens réels et sérieux et atteindre l’ensemble des objectifs de son plan d’action.
L’arbre de décision issu du Guide méthodologique de vérification des sociétés à mission présente les différentes possibilités de conclusion :
Seul un objectif non respecté peut entraîner la perte de la qualité de société à mission si un tiers en fait la demande auprès du président du tribunal de commerce (article L. 210-11 du Code de commerce). A l’inverse, l’impossibilité de conclure n’a pas d’incidence.