Quelles sont les obligations et les responsabilités du comité de mission ?

👉 On vous dit tout, absolument tout ! Légalement, il n’y en a « que » 5 :

1️⃣ Il doit être distinct des organes sociaux, donc du comité de direction, comex, conseil d’administration…

2️⃣ Il doit comporter au moins un salarié, sauf pour les mutuelles, et l’obligation précédente sous-entend que ce ne doit pas être uniquement le dirigeant

3️⃣ Il est chargé exclusivement du suivi de l’exécution de la mission donc ne pas être partie prenante de sa mise en œuvre ou d’une autre fonction au sein de l’entreprise

4️⃣ Il présente chaque année un rapport (le rapport du comité de mission) à l’assemblée générale chargée de l’approbation des comptes

5️⃣ Il procède à toute vérification qu’il juge utile et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de la mission

👍 En bonus, on vous partage 5 bonnes pratiques en lien avec ces obligations :

👨‍💼 Le dirigeant est invité permanent du comité de mission

👩‍💻 Le manager de mission peut être le secrétaire du comité de mission

📄 Un règlement intérieur ou équivalent régit la composition et le fonctionnement du comité de mission : vous ne mentionnez dans les statuts que les obligations légales pour être conforme à la loi sans vous contraindre inutilement

💡 Le rapport doit comporter l’avis du comité de mission sur la pertinence et l’ambition des objectifs statutaires et de leur déclinaison opérationnelle

ℹ Mettez à disposition un espace sécurisé de partage des documents à destination du comité de mission, envoyez ordres du jour et comptes rendus des réunions