Quelle règlementation applicable pour les entreprises à mission ?
Les textes de loi qui encadrent la qualité de société à mission sont peu nombreux. En complément, quelques documents règlementaires sont applicables pour la vérification OTI.
Les articles de loi sont les suivants :
Code civil
Article L 1833 : prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans l’activité de la société
Article L 1835 : définition de la raison d’être
Code de commerce
Article L.210-10 : définition des cinq conditions pour devenir société à mission
Article L.210-11 : perte de la qualité de société à mission
Article L.210-12 : référent de mission
Article R. 210-21 (décret du 2 janvier 2020) : accréditation par l’organisme d’accréditation (COFRAC) (I), incompatibilités identiques à celles des commissaires aux comptes (I), modalités et durée de nomination (II), échéances des vérifications (II), mission de vérification (III) et avis (IV).
Article A. 210-1 (arrêté du 27 mai 2021) : Vérifications à réaliser lors de la vérification d’une société à mission
Article A. 210-2 (arrêté du 27 mai 2021) : contenu de l’avis motivé émis par l’OTI
Code de la mutualité
Article L.110-1 : définition de la raison d’être
Article L.110-1-1 : définition des quatre conditions pour devenir mutuelle ou union à mission. Le comité de mission n’a pas besoin d’inclure au moins un salarié et il n’y a pas l’obligation de dépôt des statuts au greffe
Article L.110-1-2 : perte de la qualité de mutuelle ou union à mission
Article L.110-1-3 : référent de mission
Article R. 110-1 (décret du 2 janvier 2020) : accréditation par l’organisme d’accréditation (COFRAC)
Article A. 110-1 (arrêté du 27 mai 2021) : vérifications à réaliser lors de la vérification d’une mutuelle ou union à mission
Article A. 110-2 (arrêté du 27 mai 2021) : contenu de l’avis motivé émis par l’OTI
Les documents complémentaires utilisés par les OTI sont :
Sociétés à mission – Compréhension, mise en place, fonctionnement et évaluation – FD X30-039- AFNOR
