Les obligations légales liées à l’AG

✅ Vous avez bien pensé à déclarer votre impôt sur les sociétés, votre impôt sur le revenu…
😧 Mais vous avez peut-être oublié une échéance tout aussi importante !

▶️ Présenter le rapport du comité de mission à la prochaine assemblée générale d’approbation des comptes avec le dernier avis de l’OTI !
📅 Probablement d’ici le 30 juin 23h59 si vous clôturez au 31/12 😉

⚖️ Je précise que c’est une obligation légale et que le rapport de mission doit être présenté et non approuvé par l’AG.

👍 Bonus ! Envoyez ces deux documents à l’observatoire des sociétés à mission pour apparaître à jour de vos obligations sur le site de référence des sociétés à mission.

▶️ Adresse mail pour envoyer vos rapports de mission et avis OTI : observatoire@entreprisesamission.org

🏖️ Après, vous pouvez partir en vacances l’esprit tranquille !

Nous espérons que ce petit rappel vous sera utile. Chaque année, nous rencontrons des entreprises qui ont oublié… 🤭